Droits de préemption

Au titre de la politique « Espaces Naturels Sensibles« , un droit de préemption est en vigueur sur le territoire de la commune de Saint-Quay-Portrieux :

 

droit de préemption du Conseil départemental (délibération – 22 septembre 2011)
droit de préemption du Conseil départemental (CARTE)

 

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

 

Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption (service-public.fr) : plus d’infos

Rachat d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une préemption (service-public.fr) : plus d’infos

 

Délibérations – Saint-Quay-Portrieux  :

Depuis le printemps 2017, le  droit de préemption urbain est délégué à la commune
par délibération du Conseil de Saint-Brieuc Armor Agglomération 
Délibération du 30 mars 2017

 

version imprimable de la carte : ICI

 

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