RAPPEL : accessibilité des ERP
Pour rappel, information très importante à destination des établissements recevant du public. Si votre établissement n’est pas encore accessible aux personnes à mobilité réduite, il est nécessaire d’élaborer et de déposer un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) avant le 27 septembre prochain.
En cas de non-respect de ce calendrier, des sanctions administratives et pénales sont encourues.
Dans le cas où, pour des raisons techniques ou financières, un dossier ne pourrait être déposé avant cette date, une demande de prorogation du délai de dépôt peut être transmise aux services de la préfecture (site internet ici)
Pour tout renseignement sur la procédure, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) peut être contactée.
Correspondant départemental d’accessibilité :
– M. Bertrand BARRES : 02.96.75.25.47
Secteur SAINT BRIEUC-LANNION-ROSTRENEN :
– M. Hervé MAILLE : 02.96.75.25.57
– M. Philippe DARCEL : 02.96.75.25.61
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